« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
Article 2 du Code de Procédure Pénale
Qui peut être partie civile ?
Toute personne qui a été victime d’une infraction peut se constituer partie civile devant une juridiction pénale, pour y exercer ses droits et demander réparation de son préjudice.
Cela vaut pour :
- Les victimes directes, qui ont été atteintes directement par l’infraction : la personne qui a été blessée par l’accusé, celle dont le bien a été volé, etc.
- Les victimes indirectes, qui souffrent de l’infraction « par ricochet » : la famille d’une personne décédée ou gravement blessée, les parents d’un enfant agressé…
⚠ Les parents d’un enfant mineur qui a été victime d’une infraction peuvent mener l’action civile pour lui
Pour pouvoir se constituer partie civile, la victime doit pouvoir démontrer :
- Avoir personnellement souffert, qu’il s’agisse d’un préjudice physiques, matériel ou moral
- Que son préjudice est actuel et certain, par opposition à un préjudice qui ne serait qu’hypothétique ou futur
- Le lien de causalité entre l’infraction et le préjudice : que l’infraction pour laquelle est poursuivi le prévenu ou l’accusé est bien responsable du dommage subi par la victime
Quels droits pour la partie civile ?
La partie civile, une fois constituée, dispose de plusieurs droits qui lui sont propres :
- Avoir accès à l’intégralité du dossier pénal, pour pouvoir préparer ses demandes et ses plaidoiries devant la juridiction de jugement
- Pouvoir apporter des éléments : la partie civile peut fournir ses pièces, être entendue par le Juge, le Tribunal ou la Cour, demander à faire citer des témoins, solliciter une expertise…
- Être assistée par un avocat durant toute la procédure, qui garantira le respect de ses droits et prendra la parole à l’audience
- Demander l’indemnisation de son préjudice par le biais de dommages et intérêts
- Faire appel de la décision sur intérêts civils
- Pouvoir mettre en mouvement l’action publique pour faire poursuivre une personne malgré un classement sans suite
Quand et comment se constituer partie civile ?
La victime ne peut se constituer partie civile que devant une juridiction :
- Devant le Juge d’instruction pendant l’information judiciaire, soit lors de son audition, soit en intervenant volontairement, soit par plainte avec constitution de partie civile1
- Devant le Tribunal de Police lorsque l’auteur de l’infraction est jugé pour une contravention (violences légères, voisinage, etc.)2
- Devant le Tribunal Correctionnel lorsque l’auteur de l’infraction est jugé pour un délit (violences, vol, escroquerie…)3
- Devant la Cour d’Assises lorsque l’auteur de l’infraction est jugé pour un crime (viol, meurtre, tortures…)4
La constitution de partie civile se fait soit en personne en intervenant à l’audience, soit par le biais d’un avocat, qui prend la parole ou rédige des conclusions de partie civile.
⚠ Il n’est pas possible de se constituer partie civile durant l’enquête de police
Quel indemnisation pour son préjudice ?
La partie civile peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices matériels, physiques et moraux.
Le préjudice matériel constitue la perte de biens ou de sommes d’argent résultant de l’infraction subie. Il peut s’agir :
- Des biens dérobés ou détruits : un vélo volé, une fenêtre dégradée, une somme d’argent détournée… dont la victime pourra demander le remboursement
- D’une perte financière causée par l’infraction : la victime incapable d’aller travailler en raison de ses blessures, ou de la destruction de ses outils de travail, par exemple, pourra être indemnisée pour les sommes qu’elle n’a pas pu percevoir
Le préjudice physique, ou préjudice corporel englobe tous les dommages sur le corps et la santé de la victime résultant de l’infraction, qu’ils soient temporaires ou permanents5. Il peut s’agir par exemple :
- De l’indemnisation des souffrances endurées
- De l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ou permanent, c’est-à-dire la période durant laquelle la victime a été limitée dans ses actions du quotidien
- De l’indemnisation du préjudice esthétique, si les séquelles de l’infraction ont impacté l’apparence de la victime, du préjudice sexuel, si la victime est impactée dans sa vie intime, du préjudice d’agrément, si la victime est limitée dans ses loisirs ou activités personnelles…
- A ces préjudices extrapatrimoniaux s’ajoutent les préjudices patrimoniaux résultant du dommage corporel : les dépenses de santé présentes et futures, le besoin d’assistance par une tierce personne, etc.
⚠ Le préjudice corporel ne pourra être indemnisé par la juridiction que si une expertise médico-légale a été réalisée sur la victime pour établir avec précision son préjudice
Enfin, le préjudice moral désigne les souffrances psychologiques, émotionnelles et les atteintes à l’intégrité morale subies par la victime de l’infraction.
Plus difficile à quantifier précisément que les autres, il est laissé à l’appréciation des juridictions, et il revient aux victimes d’expliquer le montant auquel elles évaluent leur souffrance psychologique.
Enfin, la partie civile pourra également solliciter d’être indemnisée pour ses frais d’avocat6.
Action publique et action civile : quelle distinction ?
Devant les juridictions pénales, deux actions sont menées en parallèle, à la même audience.
L’action publique : menée par le Ministère Public (représenté par le Procureur de la République), celle-ci a pour but le prononcé d’une peine visant à punir le condamné pour ses actes, protéger la société et réinsérer l’auteur de l’infraction.
L’action civile : menée par la partie civile, elle a pour but d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
⚠ Puisqu’il s’agit de deux actions séparées, cela signifie que la victime n’a pas le droit de demander une peine particulière ; cette prérogative revient au seul Procureur de la République. L’avocat peut cependant, dans sa plaidoirie, revenir sur la gravité des faits subis et la nécessité de les réprimer.
Faut-il prendre un avocat ?
Sauf dans des cas très particuliers, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat pour se constituer partie civile.
Cependant, le recours à un avocat est très fortement conseillé pour préparer au mieux la défense de la victime et ses demandes, et éviter de tomber dans divers pièges procéduraux.
Le cabinet de Maître El Alami assiste les parties civiles devant toutes les juridictions pénales pour :
- Leur donner connaissance de la procédure et les préparer à l’audience
- Calculer les dommages et intérêts qui peuvent être demandés
- Préparer les pièces nécessaires au soutien de ces demandes
- Rédiger des conclusions établissant précisément les demandes indemnitaires
- Prendre la parole à l’audience pour représenter la partie civile, et être présent à ses côtés durant toute la procédure
- Aider au recouvrement des sommes obtenus