L’aide juridictionnelle

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Lorsque les revenus d’un justiciable sont considérés insuffisants, ses frais de procédure (frais d’avocat, d’huissier, d’expertise…) peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l’État, selon le mécanisme d’aide juridictionnelle instauré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Au lieu de facturer son client, l’avocat est rémunéré par la solidarité nationale, selon un barème prédéfini, qui attribue un montant précis à chaque mission effectuée¹².

L’aide juridictionnelle peut être attribuée à hauteur de 100 %, 55% ou 25%, selon les ressources du demandeur.

Dans le cas d’une décision d’aide juridictionnelle totale, l’avocat n’est payé que par l’aide juridictionnelle ; le justiciable n’a aucune autre somme à lui verser, à l’exception d’une somme de 13 euros correspondant au montant des frais de plaidoirie.

Dans le cas d’une décision d’aide juridictionnelle partielle (55 ou 25 %), l’avocat déduira de ses honoraires le montant pris en charge par l’État, et fera signer une convention d’honoraires à son client³.

Cette convention est contrôlée par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui s’assure notamment que les honoraires de l’avocat sont raisonnables eu égard à la situation financière de la personne et à la mission concernée.

Quelles procédures peuvent être couvertes par l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour les procédures juridictionnelles devant les juridictions françaises :

• Devant les juridictions pénales : Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Juge des Libertés et de la Détention, Juge d’Instruction…
• Devant les juridictions civiles : Tribunal Judiciaire, Juge des Contentieux de la Protection, Juge de l’Exécution…
• Devant les juridictions administratives : Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’État.

⚠ A contrario, et sauf exception, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée pour les procédures qui ne se déroulent pas devant une juridiction.

A titre d’exemple, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat dans le cadre de :

• Un dépôt de plainte
• Un recours gracieux administratif
• Une consultation chez un avocat
• Etc.

Cependant, par exceptions, certaines missions non-juridictionnelles peuvent être couvertes par l’aide juridictionnelle. C’est le cas par exemple de :

• L’intervention de l’avocat de permanence (commis d’office) en garde à vue ou en retenue douanière⁴
• Le déferrement devant le Procureur de la République⁵
• Le divorce par acte d’avocat une fois enregistré au rang des minutes d’un notaire⁶
• Les procédures disciplinaires en détention⁷.

Quels sont les critères nécessaires pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée de droit, ou sur conditions de ressources.

Elle est de droit, et accordée sans débat notamment dans les cas suivants :

• Le demandeur est victime ou ayant droit d’un des crimes considérés comme les plus graves (meurtre, viol, tortures, terrorisme…)⁸
• Le demandeur a déjà bénéficié de l’aide juridictionnelle dans le même dossier en première instance, et c’est son adversaire qui a fait appel⁹
• Le demandeur forme un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)¹⁰
• Le procès concerne l’article L. 711-1 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre ;
• Le demandeur a déjà bénéficié de l’aide juridictionnelle pour mener des pourparlers transactionnels, qui ont échoué, et saisit la justice en suivant ;
• Les mineurs souhaitant être entendus par le Juge aux Affaires Familiales¹¹.

Elle est accordée dans les autres cas sous les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou d’un État membre de l’UE, ou résider habituellement en France¹²¹³
• Ne pas bénéficier d’une protection juridique couvrant la procédure visée¹⁴
• Ne pas avoir un patrimoine important (immeubles, comptes d’épargne, etc.)
• Avoir un revenu suffisamment faible : pour une personne seule, le plafond de revenu fiscal de référence de 12.712 euros¹⁵.

⚠ En pratique, dans certains cas, il n’est pas nécessaire de démontrer la plupart de ces conditions. C’est le cas par exemple des personnes détenues, ou encore des mineurs en conflit avec leurs parents (victimes, assistance éducative…)

Enfin, certaines missions bénéficient de l’aide juridictionnelle garantie, dans lesquelles l’avocat intervenant au titre de la commission d’office dans le cadre de permanences n’est pas tenu de demander l’aide juridictionnelle : gardes à vue, commissions de discipline en détention…

Quand et comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle doit se faire au plus tard le jour de l’audience¹⁶.

Le dépôt se fait par formulaire CERFA n° 16146*03, déposé ou envoyé par LRAR au Tribunal Judiciaire compétent.

En pratique, l’avocat peut remplir lui-même le formulaire et procéder à son dépôt, sur réception des pièces du client, afin d’éviter que le formulaire soit mal rempli ou comporte des erreurs.

Le justiciable peut également formuler sa demande via le service en ligne dédié sur le site gouvernemental.

Si la demande d’aide juridictionnelle n’indique pas le nom de l’avocat choisi par le justiciable, le bâtonnier de l’ordre des avocats en désigne un d’office.

Les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle :

• Pièce d’identité du demandeur (CNI, titre de séjour)
• Dernier avis d’impôts
• Justificatifs de revenus sur les 6 derniers mois (CAF, salaire, retraite, chômage…)
• Convocation en justice (le cas échéant)
• Toute autre pièce permettant de justifier de la situation du demandeur

Si le Bureau d’Aide Juridictionnelle estime que des pièces sont manquantes, il peut enjoindre la personne de les lui fournir dans un délai d’un mois.

⚠ Par exception, si les circonstances font qu’une demande n’a pas pu être déposée avant l’audience, la juridiction peut prononcer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire – à charge pour le justiciable de démontrer par la suite qu’il en remplit les conditions¹⁷.

En cas de refus d’aide juridictionnelle, un recours peut être formé devant le Président de la Cour d’Appel compétente¹⁸.

Combien de temps dure une décision d’aide juridictionnelle ?

La décision d’aide juridictionnelle est valable un an, durée durant laquelle la procédure doit avoir été engagée (et non terminée).

A défaut, elle devient caduque, et il devient nécessaire d’en demander une nouvelle.

Si la procédure change (ex : passage d’un divorce par acte d’avocat à un divorce contentieux), il est possible de procéder à la modification de la décision, en s’adressant au bureau d’aide juridictionnel compétent.

Tous les avocats interviennent-ils au titre de l’aide juridictionnelle ?

Pour qu’un avocat intervienne au titre de l’aide juridictionnelle, celui-ci doit l’accepter.

Il peut refuser, et proposer au client de signer une convention d’honoraires, ou le renvoyer à saisir un autre avocat, qui acceptera d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Il a en revanche une obligation d’informer la personne sur ses droits, et ne peut lui cacher qu’elle peut avoir droit à l’aide juridictionnelle

Cependant, l’avocat qui est désigné d’office sur décision d’aide juridictionnelle ne peut pas refuser son intervention.

Le cabinet de Maître El Alami intervient au titre de l’aide juridictionnelle dans la quasi-totalité des procédures. N’hésitez pas à nous contacter pour procéder au dépôt d’une demande si vous estimez y avoir droit.

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1. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ↩︎
2. Le calcul de la rétribution se fait par un barème d’unités de valeur (UV), dont le montant est fixé à 36 € à compter du 1^er janvier 2022. A chaque mission est attribué un nombre d’UV, assorti potentiellement de majorations (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 27)
   Par exception, pour certaines missions le montant de la rétribution est prévu directement, sans passer par le système des UV. ↩︎
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 35 ↩︎
4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 11-2 ↩︎
5. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 11-2 ↩︎
6. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 10 ↩︎
7. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 11-3 ↩︎
8. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 9-2 ↩︎
9. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 8 ↩︎
10. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 9-4 ↩︎
11. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 10 ↩︎
12. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 3, §1 et 2 ↩︎
13. La condition de résidence en France n’est pas exigée si le justiciable étranger est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, partie civile ou s’il fait l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 3, §4 ↩︎
14. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2, §4 ↩︎
15. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 4 et 5 ↩︎
16. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 18 ↩︎
17. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 20 ↩︎
18. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 23 ↩︎